Domaines d'intervention du Cabinet

Assistance en garde-à-vue

Défense devant le Juge d'instruction

A l’issue de la garde à vue, il est possible que la personne soit déférée devant le juge d’instruction. Il sera déterminé si la personne sort sous contrôle judiciaire ou si elle placée en détention provisoire après sa mise en examen.

La présence de l’avocat à ce moment est fondamentale en ce qu’il lui sera possible de consulter le dossier et l’ensemble des éléments reprochés pour assister au mieux le client et favoriser sa sortie sous contrôle judiciaire et éviter la prison.

Le Cabinet poursuit l'assistance du mis en examen durant toute la procédure d'instruction en veillant à la légalité des charges retenues, en assurant un suivi régulier du dossier et en vous assistant dans le contentieux des demandes d’acte et demandes de remise en liberté (DML).

Assistance à l'audience devant les juridictions pénales

Maître Pierre DUGAST vous accompagne et porte votre voix, lors de sa plaidoirie, devant les juridictions pénales (Tribunal correctionnel, Cour d’assises).

Il n'hésite pas à contester, remettre en cause, contredire, tout cela dans un seul intérêt : vous défendre.

Maître Pierre DUGAST prend le temps de vous écouter et de vous comprendre, avant la mise en place d’une stratégie de défense efficace, adaptée à vos besoins. 

Il examine chaque détail de votre dossier, afin d'y déceler les failles et incertitudes. Disposant d'une compétence particulière en procédure pénale, il dépose des conclusions aux fins de nullité de procédure, dans le but d'annuler les poursuites dont vous faites l'objet.

Maître Pierre DUGAST vous prépare enfin à vous exprimer devant vos Juges, avant chaque audience.

Défense des victimes d'infractions pénales

Aménagement de peine

Maître Pierre DUGAST vous aide à préparer un projet de sortie pour demander un aménagement de peine (libération conditionnelle, bracelet électronique, semi-liberté, etc...), en saisissant le Juge de l'application des peines compétent.

Les détenus purgeant de longues peines peuvent, grâce à un aménagement de peine réussi, obtenir leur libération plusieurs années avant leur date de fin de peine théorique.

Le Cabinet conseille et assiste les personnes détenues, qu’elles soient incarcérées en maison d’arrêt, centre de détention ou maison centrale, afin de défendre au mieux leurs intérêts et d’obtenir leur remise en liberté dans les meilleurs délais.

Dès l’information du placement en garde à vue, la personne mise en cause ou ses proches peuvent procéder à la désignation d’un avocat pénaliste afin d’intervenir à ses côtés tout au long de la mesure.

Pour que cette assistance soit efficace il est primordial qu’elle intervienne dès le début de la mesure afin que l’avocat puisse préparer le gardé à vue sur l’infraction reprochée.

Avant la première audition, Maître Pierre DUGAST a la possibilité de s’entretenir avec son client durant 30 minutes. Le Cabinet s’assure alors que les droits ont été respectés (droit de voir un médecin, droit de se taire, informer un proche ou un tiers) et prépare une stratégie de défense solide et efficace.

Détention provisoire

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

Comparution immédiate

Maître Pierre DUGAST met en oeuvre des stratégies pour contester le placement en détention provisoire, afin de préserver la liberté du client avant son procès.

En tout état de cause, il élabore un projet de sortie rigoureux afin de permettre au client de retrouver la liberté dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un bracelet électronique, projet qu'il plaidera avec vigueur devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ou la Chambre de l'instruction.

La procédure de comparution immédiate étant très rapide, le prévenu n'a généralement pas suffisamment de temps de préparer sa défense de manière optimale. Le risque d'obtenir une peine lourde est alors plus élevé.

La présence d'un avocat pénaliste est donc essentiel pour élaborer une stratégie de défense rapide et efficace afin d'éviter une condamnation précipitée.

La CRPC est une procédure pénale spécifique en France qui permet à un prévenu de reconnaître sa culpabilité devant le procureur de la République et de négocier une peine en échange d’une condamnation rapide sans passer par un procès "classique".

La maîtrise de la négociation avec un professionnel de justice est essentiel pour espérer obtenir une peine réduite. Maître Pierre DUGAST vous assiste et négocie pour vous, avec le procureur de la République.

Maître Pierre DUGAST intervient régulièrement au soutien de victimes d’infractions pénales.

-Rédaction d’une plainte à l’attention du procureur de la République

-Rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des Juges d’instruction

-Constitution de partie civile devant le juge pénal (Tribunal correctionnel et Cour d’assises),

-Assistance ou Représentation lors de l’audience

-Demande d’indemnisation des préjudices (si nécessaire après réalisation d'une expertise)

-Saisine de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)

Et encore d'autres domaines d'intervention...

-Effacement du casier judiciaire,

-Audition libre,

-Composition pénale,

-Ordonnance pénale,

-Confusion de peines,

-Restitution de biens confisqués...